Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 14 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines
Article 11.1
Versions de la disposition
11.1. À compter du 23 décembre 2016, une personne qui se trouve dans une mine à ciel ouvert doit porter un vêtement conforme aux Lignes directrices relatives à la sélection, à l’utilisation et à l’entretien des vêtements de sécurité à haute visibilité, CSA Z96.1-08, et à la norme Vêtements de sécurité à haute visibilité, CSA Z96-09. Un vêtement de sécurité à haute visibilité de classe 2 est exigé au minimum.
Cependant, le port du vêtement de sécurité à haute visibilité n’est pas obligatoire dans une salle à manger, une cabine ou un bureau, ni pour se déplacer du stationnement de l’entrée du site à un bâtiment.
